Délai acte de signification huissier en cas d'absence
Sujet initié par Master, il y a 3 ans - 2899 vues
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Bonjour,
J'ai reçu un avis de passage d'un huissier pour me faire une signification d'un jugement . Etant donnée que je suis domicilié dans un centre social, je n'accède pas tout les jours a mes courriers. J'y vais une fois par mois.
L'avis de passage date de 2 mois. Dans cet avis de passage il est indiqué que j'ai 3 mois pour passé a l'étude récupérer en main propre la signification du jugement . Je suis encore dans les délais pour retirer
Je voulais savoir a partir de quelle date commence le délai pour faire appel ? ( Est ce a partir de la date indiqué sur l'avis de signification ou la date ou je récupère la signification du jugement à l'étude )
Excusez-moi je me suis mal expliqué. En fait l'huissier est passé pour remettre la signification du jugement. La personne présente qui s'occupe de la reception des courrier à refuser de prendre l'acte de l'huissier. Donc elle ne l'a pas eu . J'ai reçu par la suite un courrier dénommé "avis de signification" dans lequel il indique que la personne présente a bien refusé l'acte
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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