Sujet (Cloturé) initié par Fafa, il y a 3 ans - 2445 vues
Bonjour, Nous avons entamé une procédure de divorce en ligne par consentement mutuel, nous avons aucun bien en commun. Ma femme est partie vivre en russie, il nous reste qu'à signer le projet de convention de divorce. Ils stipulent que la présence des 2 époux est obligatoire, comment faire? Merci pour votre réponse Bien cordialement.
Attention !! explicitez vos sources Juriste78 car cela m'étonne. Cette réforme permet d'éviter une audience comme c'était le cas avec l'audience de tentative de conciliation mais le divorce reste judiciaire.
Un divorce nécessite obligatoirement un avocat pour chacun des époux. Attention aux "procédures en ligne" = arnaques récurrentes ! Peu importe qu'il n'y ait pas de biens et/ou pas d'enfant. On ne divorce pas par internet. Un divorce est terminé lorsque vous avez votre acte d'état civil portant mention du divorce. Un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat donc sans juge n'est possible que si les époux signent simultanément en présence de leurs avocats. A défaut il a peut déclaré nul. Soit votre épouse revient pour signer le divorce. Soit il vous faut faire un divorce judiciaire qui peut être amiable aussi.
Merci d'indiquer si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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