Sujet (Cloturé) initié par Fafa, il y a 3 ans - 2447 vues
Bonjour, Nous avons entamé une procédure de divorce en ligne par consentement mutuel, nous avons aucun bien en commun. Ma femme est partie vivre en russie, il nous reste qu'à signer le projet de convention de divorce. Ils stipulent que la présence des 2 époux est obligatoire, comment faire? Merci pour votre réponse Bien cordialement.
Attention !! explicitez vos sources Juriste78 car cela m'étonne. Cette réforme permet d'éviter une audience comme c'était le cas avec l'audience de tentative de conciliation mais le divorce reste judiciaire.
Un divorce nécessite obligatoirement un avocat pour chacun des époux. Attention aux "procédures en ligne" = arnaques récurrentes ! Peu importe qu'il n'y ait pas de biens et/ou pas d'enfant. On ne divorce pas par internet. Un divorce est terminé lorsque vous avez votre acte d'état civil portant mention du divorce. Un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat donc sans juge n'est possible que si les époux signent simultanément en présence de leurs avocats. A défaut il a peut déclaré nul. Soit votre épouse revient pour signer le divorce. Soit il vous faut faire un divorce judiciaire qui peut être amiable aussi.
Merci d'indiquer si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.