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Contrat retraite madelin
Sujet initié par domi, il y a 3 ans - 3893 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,je suis en procedure de divorce et j'amerais savoir si mon contrat retraite Madelin rentre dans le partage ou pas je precise que je suis marié sous le régime de la communauté et que je suis TNS l'entreprise a etait crée pendant la période de mariage.c'est l'entreprise qui verse tous les mois sur un contrat retraite complémentaire.Mon comptable me dis que c'est un bien propre donc pas de partage et le notaire me dis que je dois une récompense à mme de la moitié donc qui croire Merci de vos réponses
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Votre comptable a raison et votre notaire a tort :
L'épargne retraite payée par l'employeur n'est jamais rentrée dans votre patrimoine. Elle a été versée directement dans le contrat Madelin.
Le capital placé est donc un bien propre.
En revanche les intérêt produits sont des biens communs.
Par ailleurs il n'y a pas lieu à récompense puisque le fonctionnement du contrat a permis une défiscalisation partielle, donc une diminution du coût fiscal de vos revenus.
Cependant si vous aviez versé le capital mensuel depuis votre compte personnel après paiement de votre salaire, le salaire étant devenu un bien commun, vous auriez du une récompense à la communauté, à hauteur de 50% du capital versé.
Cordialement
domi
Merci de votre reponse rapide mais le notaire argumente en disant que etant marié sans contrat les montant versé par mon entreprise EURL viennent d'une source commune ce qui donne lieu à récompense.merci de votre réponse
bonne journée
il y a 3 ans
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