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Maison aux enfants
Sujet initié par CORINNE, il y a 3 ans - 1673 vues

DIVORCEE JE NE VEUX PAS VENDRE NOTRE MAISON MAIS LA RESERVER AUX ENFANTS
MON EX MARI VOUDRAIT VENDRE
EXISTE T IL UN ACTE NOTARIE QUI POURRAIT ME LAISSER DANS LA MAISON EN ATTENDANT LA VENTE AUX ENFANTS ?
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Bonjour Corinne,

Vous êtes en indivision et si vos enfants sont trop petits alors votre mari n'a pas l'obligation d'attendre pour vendre car "nul ne peut demeurer en état d'indivision".

Cela dépend si vous parlez en mois ou en années pour l'attente que vos enfants achètent, vous pouvez bloquer pour deux voire trois ans par une procédure mais au final le bien sera vendu.

Si vos enfants sont mineurs il pourra y avoir un sursis à partage de 5 ans renouvelable et donc un maintien jusqu'à la majorité de vos enfants (821 code civil), à défaut d'enfants mineurs vous pouvez demander un maintien pendant 2 années maximum mais uniquement s'il y a un risque de porter atteinte à la valeur des biens de l'indivision (ce qui n'est a priori n'est pas votre cas).

Il y a bien quelques alternatives comme celle que vous rachetiez la part de votre mari pour ensuite la vendre aux enfants.

Autres éléments de blocage : donnez à vos enfants la nue propriété de votre part, ainsi vous serez en démembrement de propriété en gardant uniquement la jouissance et donc en qualité d'usufruitier, et la vente s'avèrera en pratique très compliqué. Sauf que dans cette opération, vous l'aurez compris vous aurez cédée une partie de la valeur de la maison à vos enfants et n'aurait que la valeur égale à celle d'un usufruitier.

En pratique cela signifie que pour vendre il devra assigner en partage d'usufruit et en partage de la nue propriété contre ses enfants, s'ils sont mineurs ce sera presque impossible.

J'attire votre attention sur votre situation actuelle, le cadre de la jouissance exclusive du bien en indivision vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation qui vous sera déduite lors de la vente par le notaire et sur la durée cela ne risque pas d'être rentable financièrement pour vous puisque vous ne récupérerez sur votre part lors de la vente qu'un très faible montant.

Enfin, il est possible que des éléments m'échappent car je ne connais absolument pas votre cas et ne vous indique que des généralités, le mieux étant de consulter directement un avocat ^pour une consultation détaillée et personnalisée qui n'est pas possible sur ce forum.

Merci de cliquer sur Résolu si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien à vous,

LM
il y a 3 ans
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