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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Divorce - dcm
Sujet (Cloturé) initié par Jack78, il y a 3 ans - 2934 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en train de divorcer à l'amiable avec ma femme. Entre nous tout est clair, les comptes ont déjà été partagé. Pas de bien immobilier, pas d'enfant et pas de prestation compensatoire. Nous avons convenu comme ça, car chacun d'entre nous allons faire notre vie avec d'autres personnes, donc on se sépare en bonnes amis.

Ma question est sur l’extranéité :
Ma femme est d'origine étrangère mais elle est bien installée en France depuis 7 ans donc elle ne va pas non plus retourner dans son pays d'origine. Or dans notre divorce il y a un élément d'extranéité mais sur lequel nous avons rédigé chacun une attestation comme quoi cela ne nous déranger pas et c’est aussi indiqué dans la convention de divorce que le couple se sépare en connaissance de cette cause. En effet ma femme a aussi trouvé une autre personne en France donc elle ne se remariera qu'en France.

Est-ce qu’un Notaire peut refuser le Divorce en raison de cet élément d'extranéité même si nous cela ne nous dérange pas ?

Juste quelques précisions, notre mariage à été célébré à l'étranger (dans le pays d'origine de ma femme) mais transcrit en France à Nantes.

Un grand merci pour vos réponses.

Bonne journée à tous
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4 réponses
La circonstance que que votre épouse est d'origine étrangère ne peut permettre au notaire choisi par l'un de vos avocats de refuser d'homologuer votre divorce.

Toutefois, le divorce par consentement mutuel est une exception française, très peu de pays dans le monde reconnaissent ce divorce.

Donc, si dans le pays d'origine de votre épouse ce type de divorce n'est pas reconnu, vous serez toujours considérés comme mariés au regard de sa législation.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Jack78
Merci Maître d'avoir pris le temps de répondre. Est-ce que mon futur ex-épouse pourra quand même se marier en France du coup ? Est-ce que la marie ne va pas lui réclamer un certificat de capacité de mariage ? ou est-ce que la convention de divorce suffira ?

Merci énormément pour votre réponse.
il y a 3 ans
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Monsieur,

Après, l'homologation de votre divorce par le notaire, qui à cet effet vous délivrera une attestation. Par suite, un de vos avocats va faire une démarche auprès de la mairie de votre résidence ou au service d'état civil à Nantes pour demander un certificat de mariage qui portera la mention "divorcé".

Donc, votre épouse pourra parfaitement se remarier en France sans problème.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Jack78
Merci Infiniment Maître pour vos réponses. Je me permets de garder vos coordonnées afin de vous contacter si besoin ou même pour des besoins futurs.
il y a 3 ans
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