Oui. Au stade de l'ordonnance de non conciliation vous n'êtes pas divorcé. Vous laissez passer le délai de 30 mois au bout duquel elle sera caduque. Si on assigne pas en divorce dans ce délai pour poursuivre la procédure, celle-ci prendra fin automatiquement au bout de 30 mois.
Merci d'indiquer si je vous ai répondu (cliquez sur le lien vert)
Bjr Maître, Un huissier a été mandaté mais le courrier n'a pas été remis . Comment procéder ? Doit on écrire au JAF ? Pour demander d'annuler la procédure ? Cordialement.
Bonjour A la suite de l'ordonnance de non conciliation, les époux ont 30 mois maximum pour poursuivre la procédure (un des deux assigne son conjoint en divorce) Si aujourd'hui vous ne souhaitez plus divorcer, il vous suffit d'attendre les 30 mois. Après 30 mois, l'ordonnance de non conciliation ne s'appliquera pas Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Je complete ma réponse : vous n avez pseudo à écrire au juge. Vous ne faites strictement rien et attendez 30 mois Merci d indiquer si j'ai répondu à la question
Maître, Le fait qu'il y est eu un huissier de mandater mais que le courrier n'a pas été remis ,pas d'avis de passage non plus...ce courrier étant une assignation à divorcer. Et dans le cas où si cet huissier avait remis ce dit courrier, y aurait il quelque chose à faire ? Cordialement.
Alors il faut que votre conjoint en informe par écrit son avocat afin que l assignation en divorce ne soit pas déposée au tribunal Merci d indiquer si la question est résolue
Si l'assignation en divorce n'a pas encore été délivrée par l'huissier, il faut que votre conjoint informe son avocat pour que celui-ci demande à l'huissier de ne pas délivrer l'assignation.
Ensuite, je rejoins : vous ne faites rien pendant 30 mois.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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