Bonjour A la suite de l'ordonnance de non conciliation, les époux ont 30 mois maximum pour poursuivre la procédure (un des deux assigne son conjoint en divorce) Si aujourd'hui vous ne souhaitez plus divorcer, il vous suffit d'attendre les 30 mois. Après 30 mois, l'ordonnance de non conciliation ne s'appliquera pas Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Je complete ma réponse : vous n avez pseudo à écrire au juge. Vous ne faites strictement rien et attendez 30 mois Merci d indiquer si j'ai répondu à la question
Maître, Le fait qu'il y est eu un huissier de mandater mais que le courrier n'a pas été remis ,pas d'avis de passage non plus...ce courrier étant une assignation à divorcer. Et dans le cas où si cet huissier avait remis ce dit courrier, y aurait il quelque chose à faire ? Cordialement.
Alors il faut que votre conjoint en informe par écrit son avocat afin que l assignation en divorce ne soit pas déposée au tribunal Merci d indiquer si la question est résolue
Si l'assignation en divorce n'a pas encore été délivrée par l'huissier, il faut que votre conjoint informe son avocat pour que celui-ci demande à l'huissier de ne pas délivrer l'assignation.
Ensuite, je rejoins : vous ne faites rien pendant 30 mois.
Oui. Au stade de l'ordonnance de non conciliation vous n'êtes pas divorcé. Vous laissez passer le délai de 30 mois au bout duquel elle sera caduque. Si on assigne pas en divorce dans ce délai pour poursuivre la procédure, celle-ci prendra fin automatiquement au bout de 30 mois.
Merci d'indiquer si je vous ai répondu (cliquez sur le lien vert)
Bjr Maître, Un huissier a été mandaté mais le courrier n'a pas été remis . Comment procéder ? Doit on écrire au JAF ? Pour demander d'annuler la procédure ? Cordialement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.