On est divorcé. Notre
divorce est définitif.
Or Mme continue à utiliser mon nom alors que le jugement de divorce qu'il n'en a plus le droit.
J'ai un document juridique où elle a utilisé encore mon nom. Est-ce que le document peut être frappé de nullité?
Quelle juge puis-je saisir pour faire constater cette infraction ? Juge aux affaires familiales, tribunal correctionnel...
Merci par avance