Sujet (Cloturé) initié par laurent, il y a 3 ans - 2321 vues
Bonjour, en procédure de divorce mon ex-femme veut avoir accès à la maison pour la faire estimer. Or c'est moi qui en ai la jouissance et elle n'a pas le droit d'y venir. Le divorce n'est pas encore prononcé. Nous en sommes au deuxième jugement après celui de la non-conciliation. Comment cela doit-il se passer? Peut-elle venir au domicile sans mon accord, ni ma présence? Elle a quitté le domicile il y a deux ans. j'ai déjà fait faire une estimation à cette époque. La valeur retenue sera-t-elle celle de maintenant en sachant que c'est moi qui l'entretien depuis ces deux ans? La séparation des biens ne doit-elle pas intervenir qu'après le prononcer du divorce? Merci.
Bonjour La séparation des biens peut intervenir pendant la procédure de divorce si les parties trouvent un accord. Si vous avez la jouissance vous avez l’obligation d’entretenir la maison. Plus vous attendez moins votre estimation aura de la valeur. Par contre elle n’a pas le droit de venir faire estimer la maison. Mais quel est votre interêt à faire traîner une liquidation qui devra de toutes façons avoir lieu un jour ou l’autre ? Merci de préciser que j’ai répondu à la question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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