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Question résolue par Maître Marine BUIRETTE
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Marine

Divorce pour faute
Sujet (Cloturé) initié par Soleil, il y a 3 ans - 1787 vues

Bonsoir, mon ex conjoint à avouer qu'il avait une relation extra conjugale depuis plusieurs mois et sachant que j'ai subit des violences conjugales et psychologique, depuis des années. Si je fais une demande divorce pour faute, pourrais-je avoir gain de cause. Sachant que j'ai des preuves de ses aveux.
Merci de me renseigner.
Cordialement
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1 réponse
Madame,

Selon le Code civil le divorce peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les fautes doivent également rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La fidélité figure au titre des devoirs entre les époux tout comme le devoir de respect ou encore d'assistance.

Les violences conjugales sont elles aussi fautives.

Pour qu'une demande en divorce pour faute aboutisse, il est essentiel de démontrer que les 3 conditions sont réunies (faute grave ou renouvelée, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune).

Cette démonstration passe par le biais de la production d'éléments de preuve.

Par exemple, des aveux, l'existence d'une ordonnance de protection, une condamnation pénale pour violence, des attestations, des certificats médicaux ou encore tout élément démontrant la réalité des fautes.

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

Me BUIRETTE
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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