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Contester le contrat de mariage allemand
Sujet initié par Anna, il y a 3 ans - 2370 vues

Bonjour,
mon mariage a été célébré en Allemagne, le contrat de mariage a été signé chez le notaire 2 semaines après. La loi allemande a été choisie pour le régime matrimonial.

Pendant notre séjour en France, monsieur m‘a assignée en divorce. Le divorce a donc lieu en France sous la juridiction française.

Je pense contester ce contrat de mariage. Quel est le moment ? Faut -il attendre que le divorce soit définitif ? Ou au contraire au cours de la procédure de divorce ?

Le fait de contester le contrat de mariage pourrait-il influencer le jugement du jaf? Une prestation compensatoire pour moi a été fixée par le jaf. Le juge a noté que la disparité dans le niveau de vie ne sera pas compensée par la division du patrimoine. Le jugement n’est pas encore exécutoire.

Merci de vos réponses.
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Pour quelle raison pensez-vous pouvoir contester le contrat de mariage passé conformément à la loi allemande?
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Dieter
Vous ne pourrez pas contester la loi applicable à votre régime matrimonial étant donné que vous l´avez expressement désignée dans un acte notarié.

Le droit allemand étant de qualité supérieure, peu de chance qu´il soit contraire à l´ordre public.
il ne prévoit pas de prestation compensatoire qui est une spécificité francaise.
Anna
Le droit allemand est applicable pour la liquidation du régime matrimonial.

Une prestation compensatoire m’a été attribuée dans le divorce en France.

Mon avocat en Allemagne veut être libéré de toute responsabilité pour les conséquences en France, si je remets en question le contrat de mariage lors de la liquidation matrimoniale.

Le fait de remettre en question la validité du contrat de mariage aura-t-il un impact sur la prestation compensatoire ?

Cette somme est fixée mais pas encore exécutoire. En effet je ne voudrais pas perdre cette somme.
il y a 3 ans
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Anna
Merci Maître Dahan. J’essaie d’expliquer.

Pour juger la validité du contrat de mariage, le juge en Allemagne vérifie les circonstances dans lesquelles le contrat fut établi. Il y a dans mon cas des points qui peuvent être relevés, qui peuvent être qualifiés d’être « obscurs ».

Le juge allemand vérifie aussi si au cours du mariage il y eu un changement qui rend ce contrat « invivable « .

De manière générale il ne faut pas qu’une partie soit défavorisée totalement.
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