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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Divorce prononcé à l'étranger / transcription de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Moustapha, il y a 3 ans - 3212 vues

Bonjour j'ai divorcé à l'étranger depuis 2017 et j'ai pas encore eu le temps d'envoyer les documents à Nantes au Procureur je suis Français d'origine Congolaise et mon ex épouse, est Congolaise de nationalité, et elle vit en France comme moi j'ai les documents de divorce demandé cet à dire la décision étrangère définitif
Le certificat de non appel
Le certificat de divorce
Le jugement la grosse / et expédition
Plus les copies des passeports Congolais pour preuve de nationalité étrangère
Il me manque l'acte d'acquiescement est ce que le certificat de non appel suffit pour remplacer , l'acte d'acquiescement ou pas
Le mariage était célébré en 2010 au Congo Brazzaville.
Merci
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Cher Monsieur,

Tout dépend si les délais de recours sont éteints. En effet, le certificat de non appel atteste seulement qu'il n'y a pas eu d'appel à la date où vous l'avez réclamé. C'est pourquoi, on demande en sus, des actes d'acquiescement remplis par les époux, où l'acte de signification par huissiers afin de s'assurer que le délai d'appel ne court plus.

Par ailleurs, en droit français, un jugement qui n'a pas été signifié dans les deux ans de son prononcé, devient définitif. Dans un cas comme le vôtre, vous n'auriez donc pas besoin de signification du jugement de divorce, ou d'acte d'acquiescement.

Mais tout dépend, dans votre cas, de la loi applicable au Congo. Votre jugement est-il définitif? Renseignez vous auprès de votre avocat congolais, qui saura vous répondre.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,
Moustapha
Bonjour Maitre, merci pour m'avoir répondu très clairement , sa me va droit au coeur.
Oui Maitre, le jugement établi en 4 pages la Grosse est définitif
A partir de demain je vais envoyer le dossier au procureur de la république à Nantes , pour la transcription
Maitre que dois je lui transmettre
-Le jugement définitif la Grosse - ou bien L'expédition.
-Le certificat de non Appel
-Le certificat de divorce
-Les copies des passeports Congolais pour preuve de nationalité
-Mon extrait de naissance copie intégrale
- Copie intégrale de mon acte de mariage
- Une lettre au procureur
Maitre, il manque quelque chose ou pas,
Merci pour votre aide
très cordial
il y a 3 ans
Moustapha
J'ai divorcé à l'étranger depuis 2017 et j'ai pas encore envoyé les documents demandés à Nantes au Procureur général pour la transcription je suis Français d'origine Congolaise et mon ex épouse est d'origine Congolaise,
J'ai les documents demandés du jugement prononcé à l'étranger, cet à dire
Le caractère définitif du jugement la grosse ,/ et l'expédition
Le certificat de non appel
Le certificat de divorce
Les copies des passeports Congolais pour justifier la preuve de nationalité
Est ce que le certificat de non appel suffit pour remplacer l'acte d'acquiescement
Le mariage était célébré en 2010 au Congo Brazzaville et on a divorcé là-bas aussi
Merci
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