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Question résolue par Maître Mohamed SALECK
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Mohamed

Partage des comptes perso lors d'un divorce amiable
Sujet (Cloturé) initié par Patience, il y a 3 ans - 3197 vues

Bonjour,

On souhaite divorcer à l'amiable, on s'était marié sans aucun contrat, nous sommes tous les deux d'accord pour ne pas divulguer notre compte personnel (ouvert après notre mariage) pour le partage.
Est-ce que le notaire ou nos avocats peuvent nous y contraindre?
Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour,
Si vous engagez une procédure de divorce par consentement mutuel, vous pourrez convenir avec votre conjoint un partage non égalitaire de ces sommes. Le plus important étant que vous soyez tous les deux d'accord sur les modalités de partage.

Pour ne pas divulguer ces sommes, vous pouvez les partager à l'amiable sans les faire consigner dans un acte notarié et n'inclure dans celui-ci que vos biens immobiliers si vous en avez.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.
Patience
Un grand merci Maître car je n'arrivais vraiment pas à obtenir une réponse claire à cette question. Merci beaucoup
il y a 3 ans
Je vous en prie.
il y a 3 ans
Isau
Après un divorce pour altération du lien en 2016,sans désignation de notaire peut on partager les sommes à l'amiable et rester en indivision sans acte pour le bien immobilier ?
il y a 3 ans
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