Apport financier personnel avant mariage

Sujet (Cloturé) initié par ber09, il y a 3 ans - 3263 vues

Les fonds possédés avant le mariage sont propres. il n´appartiennent pas à la communauté mais font partie de votre patrimoine propre.
Si vous avez fait un apport à l´aide de ces fonds , la communauté vous doit récompense.
Notez le verbe devoir . c´est un droit absolu et la loi est claire :

Article 1433

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Cher Monsieur,

En effet, vous pouvez toujours faire valoir que des deniers propres ont servi à la construction du bien immobilier commun. Il s'agira cependant d'en apporter la preuve (relevés de compte antérieurs à la construction de la maison, preuves des virements, attestations...). Vous aurez alors droit à récompense de la part de la communauté, si et seulement si, celle-ci a tiré profit de vos biens propres, en application de l'article 1433 du code civil qui dispose :

"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."

Si, la procédure de divorce est encore en cours vous avez forcément un Avocat, je vous conseille donc de lui poser toutes vos questions. Il connait votre dossier et saura vous répondre.

Si la procédure de divorce est terminée et que vous vous trouvez dans la phase de liquidation de votre régime matrimonial "à l'amiable" (c'est à dire que le juge n'est pas saisi) alors il peut être intéressant de prendre contact avec un Avocat de votre région - pourquoi pas l'Avocat de votre divorce -, afin, a minima, de faire le point sur votre situation patrimoniale et sur vos droits dans la liquidation du régime matrimonial.

En effet, sans connaître votre entier dossier je ne peux pas vous apporter plus de précisions.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,