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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Quels documents sont nécessaires pour une assignation en divorce
Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 3 ans - 2626 vues

Bonjour,
Je souhaite assigner en divorce mon mari pour altération définitive du lien conjugal (une ONC a été prononcée il y a 2 ans).
Les conclusions doivent être déposées en même temps que l’assignation ?
Quelles sont les étapes?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Chère Madame,

Vous êtes sous l’empire de l’ancienne procédure de divorce, il faut donc préparer avec votre Avocat (qui est obligatoire en matière de divorce) vos demandes.

Votre Avocat vous indiquera les pièces justificatives à viser dans l’assignation en fonction de vos demandes (revenus, charges, biens....)

L’ Avocat rédigera alors une assignation en divorce pour altération du lien conjugal, qu’il fera délivrer par huissier à votre époux. Il placera ensuite l’assignation auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales.

L’affaire sera alors fixée à une audience de mise en état (audience dématérialisée hors la présence des parties) pour vérifier la constitution de la partie adverse, voire pour ses conclusions.

Une fois les conclusions adverses déposées, vous déciderez de l’opportunité d’y répondre avec votre Avocat à une prochaine audience de mise en état, ce qui ouvrira la possibilité à la partie adverse de répliquer.

Une fois la navette terminée, les Avocats demandent la clôture, et une audience de plaidoiries est fixées. Après celle-ci votre jugement de divorce sera rendu dans les semaines ou mois qui suivent (les délais peuvent être longs, d’autant plus dans le contexte de crise sanitaire).

Vous l’aurez compris, l’Avocat étant obligatoire dans cette phase post-ONC, je vous conseille de vous rapprocher de votre actuel Avocat ou de prendre contact avec un Avocat de votre région, qui prendra connaissance de votre dossier et vous expliquera toute la procédure.

Merci d’indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Victoria
Je vous remercie Maître pour votre réponse.
Pouvez-vous me préciser si le premier jeu de conclusions doit être fait dès l’assignation?
L’huissier délivrera l’assignation en divorce avec les conclusions ?
Merci d’avance pour cette précision supplémentaire.
il y a 3 ans
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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L’ ONC est en effet caduque au bout de 30 mois, ce qui correspond à 2 ans et demi, et non pas seulement à deux ans.

Aussi, si un délai de 2 ans est écoulé depuis l’ONC, cela permet d’assigner en altération du lien conjugal (le délai étant en effet de deux mois au titre de l’ancienne procédure). Ce qui conduit de nombreux Avocats à assigner dans les six mois compris entre les 2 ans et les 30 mois du prononcé de l’ONC.

Les conclusions n’ont pas à être signifiées en même temps que l’assignation, car celles-ci ne seront rédigées qu’en réponse aux conclusions averses qui elles mêmes répondront à votre assignation. Si la partie adverse ne se constituait pas, ou si ses conclusions n’appelaient pas de précision supplémentaire de votre part, vous n’auriez aucune obligation à conclure.

Si jamais le délai de 30 mois était dépassé, il vous faudrait reprendre la procédure de divorce au départ. Mais pas de panique, celle-ci a changé pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2021. La procédure est plus rapide et le délai d’altération du lien conjugal est réduit à 1 an.

Encore une fois, votre Avocat vous expliquera tout cela dans le détail et en prenant tous les éléments de votre dossier en considération. Compte tenu des délais prenez rapidement contact avec ce dernier.

Merci d’indiquer si la question est résolue,
il y a 3 ans
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