Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 3 ans - 3434 vues
Bonjour , mon compagnon touche deus fois par an une prime d'intéressement mais ne la déclare pas aux impots et surtout il ne l'a pas mentionnée dans le total des ressources qu'il a déclaré au juge des affaires familiales pour le calcul de la pension alimentaire qu'il me verse pour notre fille Est ce normal , ai je le droit de me retourner contre lui et de demander une révision de la PA , que dit la loi Merci pour votre réponse
La Prime d'intéressement doit être prise en compte dans les ressources du père, même si elle n'a pas été déclarée fiscalement.
Vous pourriez donc vous prévaloir de cet élément pour prétendre à une augmentation de pension au regard des ressources supérieures du débiteur de pension.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Bonjour . Merci pour cette réponse claire qui va me permettre de me rapprocher de mon avocate afin de faire procéder à un nouveau calcul de la pension alimentaire pour ma fille . Merci pour votre écoute et cette réponse si rapide. Bonne soirée. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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