Sujet (Cloturé) initié par lucette, il y a 3 ans - 1598 vues
Bonjour mon mari et moi somme divorcé il n.a pas signé le divorce le partage des biens n.a pas été effectuer nous somme proprietaire d.un terrain a batir a t.il le droit de l.hypothéquer sans mon consentement ? merci CDL
Non vous êtes en indivision post communautaires, se sont les règles de l indivision qui s appliquent et celles ci prévoit que tout acte qui engage le bien ne peut être effectué sans l accord de tous les indivisaires Une hypothèque est un acte important qui suppose votre accord en qualité d indivisaire Cliquez sur résolue si la réponse vous est utile
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