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Procès verbal d'acceptation article 233
Sujet initié par Sara, il y a 3 ans - 2673 vues

Bonjour,

Ma soeur vient de décéder. Nous la pensions divorcée mais son certificat de décès mentionne qu'elle est mariée. Nous n'avons retrouvé dans ses papiers qu'un procès verbal d'acceptation de la rupture du mariage: est-ce que cela signifie que ce PV ne vaut pas pour divorce? Et si c'est le cas, comment faire valoir qu'elle était divorcée à postériori pour protéger ses enfants dont l'ex mari n'est pas le père? Merci.
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céline
Toutes mes condoléances sara, je pense fort à elle , qu'elle repose en paix .
Sara
Merci
il y a 3 ans
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Bonsoir,

Le PV de rupture n’est pas un jugement de divorce mais simplement le fait que les époux acceptent au stade de l’ordonnance de non conciliation de vouloir divorcer sans considération des faits à l’origine.
Votre sœur est donc décédée mariée.
Merci d’indiquer que la question est résolue
Sara
Bonjour,
Merci de votre réponse. Quelle est la suite habituelle après ce PV.? Est-il possible que nous ayons "râté" Un document qui n'aurait pas été transmis ?
Cordialement
il y a 3 ans
Sara
Merci, nous allons vérifier. Il semble que le PV ne suffise pas à acter le divorce.
il y a 3 ans
Sara
Merci beaucoup! Nous essayons de recontacter son avocat. Bonne journée.
il y a 3 ans
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