Bjr, est ce que l assignation instance divorce délivrée par huissier au domicile du défendeur est le tribunal compétent mm si l ordonnance de non conciliation a eu lieu dans le departement où resident les epoux et que la première requête date du 14 janvier 2020 et ordonnance de non conciliation rendue le 27 janvier 2021?
Merci bcp pour votre réponse. Puis je vous demander : Quand l assignation divorce est délivrée par huissier en métropole alors que la non conciliation a eu lieu à Mayotte et que les 2 époux n habitent plus à Mayotte suite à rupture contrat mm pour le mari, la procédure divorce peut elle continuer en metropole?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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