Divorce définitif

Question

J ai reçu aujourdhui l acte de divorce signé par le greffier et le juge familiale  Date le 28 avril 2021 et c le jour ou le juge à prononcer le divorce aujourdhui c 1 juin est que le divorce est définitif mnt ou non  Et est-ce que je peux remarier mnt merci

Maître <span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Accepted Answer

Il faut tout de suite le demander à la Cour d'appel. Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert

Maître <span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Answer

Le jugement de divorce est définitif s'il n'y a pas eu appel dans un délai d'un mois après sa signification par huissier. Si vous ou votre épouse n'avez pas fait cette démarche (de faire signifier le jugement à l'autre par huissier), je vous conseille de le faire.  Après un mois votre avocat demande un certificat de non appel à la Cour d'appel et doit procéder à la transcription du divorce sur vos actes d'état civil. C'est à partir de cette transcription que le divorce est opposable aux tiers (banque, impôts, créanciers, etc...) Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert

Bouch · Answer

Moi j ai déjà signé acte d acquiescement et mon Avito m as dis que l avocat adverse soit faire signe à mon. Ex mais sa fait mnt un mois que le juge annonce le divorce donc c définitif un mois est déjà passé

Maître <span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Answer

Alors si vous avez tous les deux signé un acte d'acquiescement, le jugement est définitif. Vos avocats doivent procéder à la transcription.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.

Bouch · Answer

Non
Mon ex n as pas encore signé l acte d acquiescement car son avocat même pas envoyé la copie de jugement et elle réponds pas au tel
Par contre mon avocat m as envoyé la copie et si mon ex ne signe pas l’acte quands le divorce sera définitif
Le jugement était le 28 avril sa fait déjà un mois et il

Maître <span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Answer

Demandez à votre avocat d'activer son confrère pour obtenir l'acte d'acquiescement.
A défaut de retour sous 8 jours, je vous conseille de lui signifier le jugement par huissier car plus vous attendrez plus cela lui laisse du temps pour faire appel et en attendant le divorce n'est pas transcrit.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.

Bouch · Answer

Merci  C possible de m envoyer un acte d acquiescement pour le remplir merci

Maître <span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Answer

C'est avec votre avocat qu'il faut faire ce document avec la date, le lieu et les références de la décision.
Un avocat en ligne n'a pas à vous le faire faire.

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Bouch · Answer

Est ce que je peux remarier même si le divorce n est pas définitif car je vais rentre au Maroc et se remarier au Maroc et bien sûr après le divorce je faits regroupement familial de ma futurs femmes mon mariage est prévu le 15 juillet merci

Maître <span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Answer

Non. Tant que le divorce n'est pas définitif et transcrit sur les actes d'état civil, vous n'êtes pas divorcé aux yeux des autorités.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.

Bouch · Answer

MACON, le 10 juin 2021 Références à rappeler : GB/IL - 190019 RASMOUKI/ZAGRI-RASMOUKI Maître BOUFLIJA mindique que sa cliente accepte, elle-aussi, la décision rendue et quelle va madresser, dans les prochains jours, son acte dacquiescement. Nous pourrons alors faire léconomie dune signification par acte dhuissier de justice et procéder, rapidement, aux formalités de transcription. Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Veuillez croire, , à lassurance de mes sentiments distingués. C est une email de mon avocat que j ai reçu aujourdhui  Ma question est sa demande combien de jour pour avoir un certificat non appel et après signature d acte d acquiescement. Le divorce sera définitif  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Answer

Laissez passer 3 semaines.
Au-delà si vous avez aucun retour, signifiez par huissier, attendez un mois et demandez un certificat de non appel à la Cour d'appel.
Le divorce sera alors définitif.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.

Maître <span class='text-uppercase'>RAOUL</span> · Answer

Votre jugement de divorce sera définitif après l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de la signification du Jugemenr par Huissier de justice. Merci d'indiquer que le problème est résolu. Bien à vous

Bouch · Answer

Mon avocat va pas faire signification du jugement par huissier car mon ex va signer l acte d acquiescement svp relisez l email de mon avocat  MACON, le 10 juin 2021 Références à rappeler : GB/IL - 190019 RASMOUKI/ZAGRI-RASMOUKI Maître BOUFLIJA mindique que sa cliente accepte, elle-aussi, la décision rendue et quelle va madresser, dans les prochains jours, son acte dacquiescement. Nous pourrons alors faire léconomie dune signification par acte dhuissier de justice et procéder, rapidement, aux formalités de transcription. Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Veuillez croire, , à lassurance de mes sentiments distingués. Georges BUISSON

Bouch · Answer

Mon ex a signer l acte d acquiescement et elle l a envoyé par email à son avocat  Moi aussi j ai envoyé cette acte à mon avocat  Combien de jour pour que le divorce soit définitif et demander un certificat non appel  Merci

Bouch · Answer

Oui merci votre réponse est  Satisfait et merci beaucoup  Mon avant m a dit aussi qu il vas demander un certificat non appel à la cour d appelle  Bonne journée

Bouch · Answer

Mon ex a signer l acte d acquiescement et elle l a envoyé à son avocat et moi aussi mais le problème que son avocat n as pas encore déposer au juge familiale sa fait mnt 12 jour et mon avocat attends tj l acte de mon ex  Est-ce que je peux appeler le griffer

Bouch · Answer

Bojour Moi et mon ex ont signer l Acte d acquiescement sa fait mnt 15 jours mais vocale de mon ex n as pas encore déposer cette acte au juge familial  Et le juge a prononcer le divorce le 28 avril mnt sa fait deux mois  Le divorce est mnt définitif ou nn merci

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