Désolé je n'ai pas été assez explicite.
En fait Madame a reçu ce jour le recommandé avec la convention. Une partie du bordereau du recommandé est collée sur l'enveloppe de la convention. Faut il conserver cette partie (sachant qu'il n'y a pas de signature sur celle-ci)?
En récupérant le recommandé, elle a signé l'autre partie du bordereau de recommandé qui lui est retournée à l'expéditeur, donc son avocate. Est ce que cette autre partie suffit?
Désolé et j'espère avoir été plus claire.
il y a 3 ans
J’espère avoir été plus claire dans ma question.
il y a 3 ans
Bonjour,
Oui , l'autre partie du bordereau qui est retournée suffit. Elle atteste de la réception de la Convention.