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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Procédure divorce franco-équatorien - consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par Julia, il y a 3 ans - 3393 vues

Bonjour,

Je me suis mariée en février 2019 avec un Équatorien en Équateur. Nous avons ensuite fait reconnaitre notre mariage en France. Depuis notre mariage nous n'avons pas pu être réunis et vivons chacun dans notre pays respectif (depuis donc plus de 2 ans). Nous souhaitons une procédure de divorce par consentement mutuel, nous n'avons ni enfant ni bien en commun.
Nous souhaitons savoir quelle est la démarche la plus simple pour divorcer, sachant qu'il est plus compliqué pour lui de venir en France que moi d'aller en Équateur pour signer des papiers.
En Équateur il est possible de divorcer devant un notaire, en personne et sans la présence d'un avocat. Cette procédure est-elle en accord avec l'ordre public français ?

Je souhaiterais également savoir quelle est la procédure pour signer un contrat de séparation de biens dans mon cas (comment faire reconnaitre le contrat dans les 2 pays) et si cela permet bien d'acquérir par exemple un bien immobilier sans aucune implication du conjoint à l'achat ou la vente.
Cette procédure existe en Équateur, elle se fait devant notaire (en personne ou à distance).

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse
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4 réponses
Bonsoir,

Je doute qu’un divorce amiable équatorien soit reconnu en France. Et idem dans l’autre sens.
Vous pourriez divorcer par le biais d’une requête conjointe en divorce et obtenir ainsi un jugement de divorce.
Quant à l’acquisition d’un bien en cours de procédure, ce n’est pas impossible. Il faudra faire en sorte d’arrêter la date des effets du divorce avant l’achat immobilier.
Merci d’indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Julia
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Même si le mariage a été célébré en Équateur, il est possible de divorcer en France par jugement puis faire reconnaître le divorce en Équateur ?

Je n'ai pas été claire pour la séparation de bien : elle n'a pas de lien avec le divorce. Nous voudrions savoir si, au lieu de divorcer, il ne serait pas plus simple d'avoir dans un premier temps un contrat de séparation de biens pour être indépendants financièrement. Est-ce que cette démarche peut être réalisée conjointement, ou faut-il faire la démarche dans chaque pays ?

Merci beaucoup d'avance
il y a 3 ans
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Oui, le jugement français pourra être reconnu en Equateur.

Quant à la séparation de bien, elle dépend notamment de la loi applicable à votre régime matrimonial (celle du premier domicile après le mariage).
il y a 3 ans
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Julia
Dans notre cas, nous n'avons jamais habité ensemble depuis notre mariage en Équateur (nous sommes chacun domicilié dans notre pays d'origine) et nous n'avons pas de contrat de mariage. Faut-il faire la démarche d'abord en Équateur, puis en France ?
Merci beaucoup pour votre disponibilité !
il y a 3 ans
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