Bonjour, Ma fille était en location avec son copains ils se sont séparé, j'ai demandé une modification de bail en courrier avec accusé de réception au propriétaire, et celui-ci me dit qu'il ne peut pas faire de modification unilatérale sachant que ma fille es mineur. Comment puis-je faire parce que en plus son ex copain ne paye plus le loyer et ma fille es de retour a la maison d’autant que nous ne pouvons pas récupéré en plus c'est affaires. Je suis dans une impasse. Merci de vos réponses
Bonjour, S'agissant donc d'une colocation, votre fille est colocataire, selon le type de bail (à vide ou meublé), regardé les dispositions de votre bail et envoyé à votre bailleur un congé. Tout comme la signature du bail, en tant que représentant légal vous devrez signer le congé ainsi que votre fille. Ainsi votre fille ne sera plus concernée par cette location, néanmoins, il est quasi certain qu'une solidarité soit inscrite dans le bail de sorte qu'elle sera tenue encore pendant un délai de 6 mois, sauf si vous trouviez un remplaçant pour la location. Merci d'indiquer que cette question est résolue. Cordialement
Je n'ai pas signé le bail en tant que représentant légal et se n'était pas une colocation. J'ai donné congé par recommandé avec accusé de réception mais le propriétaire refuse. Cordialement Mme Leboeuf
Il est étrange qu'en qualité de représentant légal vous n'ayez pas signé le bail. La nullité du bail pourrait être soulevée à mon avis. Par ailleurs, la location ayant été faite à l'ex ami de votre fille et à votre fille, ils sont colocataires ; sauf à ce que le bail n'ait été signé que par votre fille ?
Vous avez donné congé, en respectant les formalités et le préavis j'imagine, votre fille est donc libérée ; votre bailleur n'a pas a le refuser. Vous pouvez toujours lui demander, pour information, la justification de son refus. N'oubliez pas si une solidarité est prévue dans le bail, votre fille pourra être tenue pendant un certain temps au paiement des loyers (6mois) Merci d'indiquer que cette question est résolue. Vous pouvez également me consulter le cas échéant en cliquant sur consulter. Cordialement
Pour la récupération de ses affaires vous avez une action en restitution en référé, devant le Tribunal de Proximité. Pour la question des loyers, c'est plus compliqué. Mais dans la mesure où votre fille était mineure, qui a signé le bail?
Bonjour c'est ma fille et son ex petit ami le propriétaire me notifie que le contrat ne peut être modifié unilatéralement et nécessite la signature des deux parties. Cordialement Mme Leboeuf
Ainsi qu déjà précisé, votre fille a donné congé au bailleur cela est suffisant, je vous renvoie à mon message : Vous avez donné congé, en respectant les formalités et le préavis j'imagine, votre fille est donc libérée ; votre bailleur n'a pas a le refuser. Vous pouvez toujours lui demander, pour information, la justification de son refus. N'oubliez pas si une solidarité est prévue dans le bail, votre fille pourra être tenue pendant un certain temps au paiement des loyers (6mois) Je vous remercie d'indiquer que cette question est résolue. Vous pouvez également me consulter le cas échéant en cliquant sur consulter. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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