Bonjour,
Le 6 Juillet 2020 notre convention de divorce sans juge a été enregistrée par Notaire.
Celle-ci prévoit :
1) Une prestation compensatoire de 30.000€ que je verse à Madame sous la forme suivante :
* 15.000€ en une fois en juillet 2020,
* 625€/mois pendant 2 ans.
2) Pour notre fils majeur de 20 ans, tant qu'il est étudiant à concurrence de 5 ans, un partage de ses frais à 60%/40%, pour des postes de dépenses identifiés et chiffrés dans la convention de divorce, qui précise en conséquence que je dois verser à notre fils une pension de 480€/mois et Madame une pension de 320€/mois, sur un compte au nom de notre fils. La convention précise également que la nature et le montant de chaque poste est révisable à chaque année scolaire.
Dans la convention de divorce le terme de "pension" n'est pas utilisé pour ces versements. Mais le montant de ces versements étant chiffrés dans la convention de divorce, de mon point de vue ils sont de fait une pension. Ai-je raison ?
3) Pour notre fille mineure de 17 ans, qui aura 18 ans le 7 octobre 2021, qui est en 1ière et sera en terminale l'année prochaine (un an de retard suite à redoublement) une garde alternée et :
* Tant que ses études secondaires sont en cours (donc jusqu'à l'obtention de son bac), un partage de ses frais à 50%/50%, pour des postes de dépenses identifiées et chiffrées dans la convention de divorce, qui précise en conséquence que je dois verser à notre fille une pension de 270€/mois et Madame une pension de 270€/mois, SUR UN COMPTE AU NOM DE NOTRE FILLE QUI DOIT ETRE DEDIE AU PAIEMENT DE SES FRAIS. La convention précise également que la nature et le montant de chaque poste est révisable à chaque année scolaire.
Dans la convention de divorce, le terme de "pension" n'est pas utilisé pour ces versements. Mais le montant de ces versements étant chiffrés dans la convention de divorce, de mon point de vue ils sont de fait une pension.
Ai-je raison ?
* Ensuite, lorsqu'elle sera en études post-bac, tant qu'elle sera étudiante à concurrence de 5 ans, un partage de ses frais à 60%/40%, pour des postes de dépenses qui seront à identifier et à chiffrer, et qui seront révisables à chaque année scolaire.
En l'absence de révisions qui tiendraient compte de l'évolution de la situation de notre fille, j'aurais alors à verser à notre fille majeure une pension de 324€/mois et Madame une pension de 216€/mois.
Dans la convention de divorce, le terme de "pension" n'est pas utilisé pour ces versements. Mais le montant de ces versements devront être chiffrés, donc de mon point de vue ils seront de fait une pension. Ai-je raison ?
4) Pour Madame une pension de 280€/mois tant que notre fille sera en études secondaires.
Dans la convention de divorce, ce versement est qualifié de pension alimentaire.
DONC EN RESUME, compte-tenu de la chronologie, DANS UN PREMIER TEMPS jusqu'en juillet 2022, date à laquelle ma fille devrait avoir son bac, il est prévu que je fasse quatre versements distincts :
D'une part 625€/mois de prestation pour Madame
D'autre part :
* 280€/mois de pension dite "alimentaire" pour Madame
* 480€/mois de pensions de fait pour notre fils majeur (qui doit aussi recevoir 320€/mois de la part de Madame)
* 270€/mois de pensions de fait pour notre fille en études secondaires et en garde alternée (qui doit aussi recevoir 270€/mois de la part de Madame)
Total de mes versements prévus : 625 + 280 + 480 + 270 = 1655€ pour 4300€/mois de revenus, on approche les 40%
Total des versements prévus de Madame : 270 + 320 = 590€ pour 2900€/mois de revenus + 280€/mois de pension + 625€/mois de prestation = 3805€/mois, on en est à 15,5%.
ET DANS UN SECOND TEMPS, il est prévu que je fasse deux versements distincts :
* 480€/mois de pension de fait pour notre fils majeur (qui devra aussi recevoir 320€/mois de la part de Madame), sauf révisions pour changement de situation de notre fils,
* 324€/mois de pension de fait pour notre fille qui sera alors majeure et toujours en garde alternée (et qui devra aussi recevoir 216€/mois de la part de Madame), sauf révisions pour changement de situation de notre fille; il y en aura probablement mais le rapport 60%/40% du partage des frais devra resté respecté.
Ainsi notre fille sera prise en charge de la même manière que notre fils.
CEPENDANT, LE PROBLEME EST LE SUIVANT:
Depuis janvier, Madame ne verse plus 270€/mois à sa fille, elle verse 210€ ou 235€ chaque mois.
Pire elle a aussi déjà fait un retrait sur le compte de notre fille.
Il s'en suit sur le compte de ma fille des découverts, des impayés...
J'ai compensé une fois en effectuant des versements supplémentaires sur le compte de notre fille (en versant à notre fille une partie d'un remboursement d'impôts que j'aurais dû verser à Madame, ne pas oublier que je verse déjà près de 40% de mes revenus).
Ensuite, les compensations ont été faites à partir d'un peu d'épargne existante au nom de notre fille (que j'ai mis à l'abris de l'appétit de Madame par un changement de banque mais c'est toujours au nom de notre fille).
Une médiation en cours par une médiatrice dument patentée d'aboutit pas, Madame persiste dans son non respect de la convention de
divorce.
L'intérêt de notre fille est que ses frais soient couverts et Madame est défaillante dans la garantie de cette couverture. Elle ne semble pas pouvoir garantir une participation de 50% à la couverture des frais de notre fille, au-delà de 210€ - 235€ par mois. Par contre, de fait elle peut assumer une participation à 40% de ses frais (216€/mois) puisque c'est environ ce qu'elle verse, tout comme elle assume sans problème une participation aux frais de notre fils à hauteur de 40%/mois.
J'envisage donc de demander au juge, dans l'intérêt de notre fille, d'avancer à la date de l'anniversaire des 18 ans de notre fille (le 7 octobre 2021) la date de mise en application d'une partie du second dispositif prévu de versements pour lequel Madame était d'accord de le mettre en œuvre.
("Pour une partie, faire ce qui était déjà prévu, mais plus tôt.")
Dans le détail, sans changer ce qui concerne la prestation compensatoire, j'envisage de lui demander de pouvoir comme prévu prendre en charge 60% des frais de ma fille plutôt que 50%, en contrepartie, comme également prévu et ça va avec, d'une fin des versements de la pension alimentaire à Madame, dont elle ne se sert visiblement pas intégralement pour les frais de sa fille.
Cela permettrait d'officialiser que je compense les versements insuffisants de Madame, et également d'officialiser le montant des versements de Madame à sa fille à hauteur de ce qu'elle peut assumer, en contrepartie d'une fin des versements que je fais à Madame au titre de la pension alimentaire, comme prévu, ça va avec.
Peut-être que ma formulation n'est pas bonne et qu'il faudrait mieux formuler cette demande de la manière suivante :
J'envisage de demander au juge de verser directement à ma fille dès sa majorité une pension alimentaire de 324€/mois (tant quelle poursuivra des études secondaires ou qu'elle sera étudiante dans la limite de 5 ans), à la place de la pension alimentaire de 280€/mois que je verse actuellement à Madame (tant que notre fille poursuit des études secondaires) et à la place de ma prise en charge actuelle des frais de notre fille (à hauteur de 50% tant qu'elle poursuit des études secondaires puis à hauteur de 60% tant qu'elle sera étudiante dans la limite de 5 ans), afin de pouvoir dès maintenant assumer 60% des frais de notre fille, Madame ne pouvant visiblement assumer que 40% des frais de notre fille et pas 50% comme la convention de divorce le prévoyait.
Quelle serait la bonne formulation ?
DANS CE CONTEXTE, MA QUESTION PRINCIPALE EST LA SUIVANTE :
LE JUGE PEUT-IL DECIDER DE LUI-MEME DE METTRE EN APPLICATION AUTRE CHOSE QUE CE QUI EST DEMANDE OU SEULEMENT UNE PARTIE DE CE QUI EST DEMANDE ?
Il est bien évident que s'il décide que je prenne en charge 60% des frais de notre fille plutôt que 50% sans pour autant arrêter le versement de la pension alimentaire à Madame, cela ne ferait qu'augmenter mes versements alors que je verse déjà près de 40% de mes revenus; ça va me poser des problèmes.
Il pourrait décider de diminuer le montant de la pension alimentaire que je verse à Madame et d'augmenter les versements que je fais à ma fille pour un total de versements constant (près de 40% de mes revenus).
Le pire serait qu'il décide de lui-même de maintenir la pension à Madame en en retirant la clause de date limite de versement, qui est actuellement limité à "jusqu'à la fin des études secondaires de notre fille", alors que c'est déjà actuellement la contrepartie à l'augmentation de ma participation aux frais de notre fille.
Il est également bien évident que s'il rallonge les datent limites de versements aux enfants cela ne va pas me convenir non plus, par exemple en enlevant la clause d'obligation des versements qui est "tant qu'un enfant est étudiant dans la limite de 5 ans".
Au-delà de bac+5, on n'est plus tout à fait dans le domaine étudiant mais dans le domaine des bourses de thèses et autres internats de médecine.
Les enfants ne sont alors plus tout à fait des enfants, ils ont des moyens.
Bien entendu, Madame justifie ses versements insuffisants en disant qu'elle donne directement à sa fille ceci ou cela de la main à la main, ou qu'elle paye directement ceci ou cela sans passer par le compte de notre fille.
La réalité de ces affirmations est toujours contestable.
Or la raison d'être du compte de notre fille c'est que tout soit transparent et incontestable.
Je laisse de côté les autres désagréments du genre "Madame a gardé pour elle les remboursements de cotisations d'assurance qui ont fait suite à leur résiliation".
Merci de vos réponses
