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Alexia.frForumDivorceProjet de liquidation
Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Projet de liquidation
Sujet (Cloturé) initié par PASCUAL, il y a 3 ans - 1792 vues

Bonjour, je divorce par consentement mutuel et la banque me demande pour étudier
mon dossier de rachat de soulte le projet de liquidation, qui doit le rédiger et comment Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
15 avocats recommandent231 questions résolues0 publication
Contacter
Cher Monsieur,

C'est le Notaire qui rédige le projet de liquidation en concertation avec les Avocats (le vôtre et celui de votre conjoint(e)). Le Notaire rédigera ce projet liquidatif après avoir pris connaissance de l'entièreté de votre patrimoine commun (tant le passif que l'actif) et après avoir étudié les pièces justificatives transmises par votre Conseil.

En présence d'un bien immobilier, sachez qu'un acte liquidatif rédigé par Notaire est obligatoire pour entériner le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

Une fois votre dossier analysé, le Notaire vous transmettra par le biais de votre Avocat une attestation ou un projet liquidatif que vous pourrez transmettre à votre Banque, afin d'obtenir un financement pour le rachat de la soulte.

Si vous avez déjà entamé les démarches pour un divorce par consentement mutuel, je vous conseille de vous rapprocher de votre Avocat qui vous expliquera toute la procédure et la marche à suivre.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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