Sujet (Cloturé) initié par Femme trahie, il y a 3 ans - 3177 vues
Bonjour, Mon mari a acheté officieusement un terrain pour construire un Riad au Maroc sans me le dire nous sommes mariés sous le régime de la communauté et Francais tous les 2. Avant de signer l acte d achat il demande le divorce quels sont mes droits et mes recours pour dénoncer ses intentions malsaines. Merci de vos réponses Cordialement
Vis à vis de la loi française, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage vous êtes ainsi mariés selon la communauté réduite aux acquêts et le bien est commun, i n'y a aucune raison pour que votre époux le mettre à son seul nom.
En cas de divorce, le bien devra être partagé en parts égales.
Contactez entretemps un Avocat au Maroc, pour faire le point vis à vis de la Loi marocaine, et redoublez de prudence vu l'attitude de votre époux.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup maître, Je suis en contact avec une avocate au Maroc mais elle me dit que le terrain n est pas pas inscrit au foncier ( c est Mélkia ) et qu elle ne peut rien faire ….
il n'y a pas d'inquiétude car étant donné que vous êtes mariés sous le régime de la communauté le terrain acheté au Maroc vous appartient tous les deux. Autrement-dit, en cas de divorce, le terrain devra être partagé en parts égales.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat qui saura vous accompagner dans votre procédure face à l'attitude redoutable de votre époux. A cet égard, vous pouvez me contacter, si vous le souhaitez.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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