Faut il l'accord de l'autre parent pour inscription en internat privé
Sujet (Cloturé) initié par Fabien13, il y a 3 ans - 4507 vues
Bonjour, je suis divorcé et je partage avec la maman l'autorité parentale. L'enfant est domicilié chez sa mère, il passe en CM1et sa mère l'inscrit dans un établissement privé avec internat pour la rentrée prochaine sans avoir prix mon avis ni mon accord . C'est un acte important et l’accord des deux parents est impératif A t elle le droit de l'inscrire à l'internat hors secteur sans avoir mon avis ? l'école a le droit d'accepter un enfant sans les deux accords des parents ? En cas de désaccord est ce que je peux saisir le Juge aux affaires familiales pour changer l'adresse de domicile de l'enfant ?
Oui, la scolarité fait partie des choix communs des parents. L’internat doit normalement solliciter l’accord des deux parents pour l’inscription. Si vous n’êtes pas d’accord, il faudra saisir le juge aux affaires familiales mais vous n’aurez pas de décision pour la rentrée. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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