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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Comment obtenir rapidement un certificat de non appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 3 ans - 3094 vues

Bonjour Maître,

Je suis secrétaire juridique depuis 7 mois chez une avocate qui ne me forme pas et qui ne s'occupe plus de ses clients, une fois le jugement rendu
Une cliente appelle depuis des mois pour obtenir un certificat de non appel pour l'inscription de son fils, pour les études supérieures
Je veux pouvoir m'en occuper, son avocate, mon employeur donc, ne bouge pas....que dois je faire, svp Maître, pour obtenir ce document rapidement?
Merci infiniment pour votre réponse
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Bonsoir, vous devez signifier la décision et attendre le délai d appel d’un mois (a moins que l’autre partie ne vous l’ai déjà signifié) Ensuite vous pourrez faire une demande par écrit au greffe de la cour d appel avec la copie du jugement signifié. NB : ce n’est pas à vous de faire cela si votre employeur ne vous a rien demandé… donnez les directives aux clients pour qu’il le fasse lui même car vous risquez votre place même si cela est de bonne intention. Bien à vous.
Chris
Merci beaucoup Maître mais elle a l'aide juridictionnelle.....peut elle le faire elle-même? Et si oui, comment? Elle contacte elle-même l'huissier désigné?
Ce sera ma dernière question
Merci infiniment pour "tous" vos conseils
il y a 3 ans
Elle peut le faire elle même, en demandant la signification du jugement que vous devez joindre à l’huissier (avec la formule exécutoire) , vous lui joindrez aussi la copie de la décision du bureau de l’aide juridictionnelle le désignant expressément. Il lui joindra ensuite l’acte volant nécessaire pour la demande de cna auprès du greffe de la CA (délai de 1 mois a compter de la signification à partie). Bonne soirée.
il y a 3 ans
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