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Loi madelin
Sujet initié par MND, il y a 3 ans - 2707 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre,

Vous avez répondu sur votre forum à la question suivante de façon claire et logique :
Je suis en procédure de divorce et j'aimerais savoir si mon contrat retraite Madelin rentre dans le partage ou pas ?
je précise que je suis mariée sous le régime de la communauté des biens et que je suis TNS
L'entreprise a été créée pendant la période de mariage.
C'est l'entreprise qui verse tous les mois sur un contrat retraite complémentaire disponible sous forme de rente à la retraite.

Pourriez-vous m'indiquer les textes qui étayent vos propos.
Le notaire continue de considérer que c'est un substitut de salaire et qu' en conséquence les sommes dépensées pour alimenter ce contrat constituaient des deniers communs et qu'il y aurait pour la communauté un droit à récompense , car moi seule profiterai de ce contrat à terme.

Comment faire pour prouver le contraire tel que vous l'avez démontré mais en s'appuyant sur des écrits. Le Cridon n'apporte pas de réponse précise sur les TNS.

Je vous remercie par avance de votre retour,

Cordialement,
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Hélas, votre notaire a raison (si ce n'est que ce n'est pas un substitut de salaire, mais un placement).
Or, les placements effectués pendant le mariage sont des biens communs.
On ne peut pas en sortir.
il y a 3 ans
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MND
Maitre
Je vous remercie de votre retour. Pourtant vous disiez précédemment :
L'épargne retraite payée par l'employeur n'est jamais rentrée dans votre patrimoine. Elle a été versée directement dans le contrat Madelin.
Le capital placé est donc un bien propre.
En revanche les intérêt produits sont des biens communs.
Par ailleurs il n'y a pas lieu à récompense puisque le fonctionnement du contrat a permis une défiscalisation partielle, donc une diminution du coût fiscal de vos revenus.
Cependant si vous aviez versé le capital mensuel depuis votre compte personnel après paiement de votre salaire, le salaire étant devenu un bien commun, vous auriez du une récompense à la communauté, à hauteur de 50% du capital versé.
il y a 3 ans
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MND
Maitre
Je vous remercie de votre retour. Pourtant vous disiez précédemment :
L'épargne retraite payée par l'employeur n'est jamais rentrée dans votre patrimoine. Elle a été versée directement dans le contrat Madelin.
Le capital placé est donc un bien propre.
En revanche les intérêt produits sont des biens communs.
Par ailleurs il n'y a pas lieu à récompense puisque le fonctionnement du contrat a permis une défiscalisation partielle, donc une diminution du coût fiscal de vos revenus.
Cependant si vous aviez versé le capital mensuel depuis votre compte personnel après paiement de votre salaire, le salaire étant devenu un bien commun, vous auriez du une récompense à la communauté, à hauteur de 50% du capital versé.
il y a 3 ans
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