Bonjour Maitre,
Vous avez répondu sur votre forum à la question suivante de façon claire et logique :
Je suis en procédure de
divorce et j'aimerais savoir si mon contrat retraite Madelin rentre dans le partage ou pas ?
je précise que je suis mariée sous le régime de la communauté des biens et que je suis TNS
L'entreprise a été créée pendant la période de mariage.
C'est l'entreprise qui verse tous les mois sur un contrat retraite complémentaire disponible sous forme de rente à la retraite.
Pourriez-vous m'indiquer les textes qui étayent vos propos.
Le notaire continue de considérer que c'est un substitut de salaire et qu' en conséquence les sommes dépensées pour alimenter ce contrat constituaient des deniers communs et qu'il y aurait pour la communauté un droit à récompense , car moi seule profiterai de ce contrat à terme.
Comment faire pour prouver le contraire tel que vous l'avez démontré mais en s'appuyant sur des écrits. Le Cridon n'apporte pas de réponse précise sur les TNS.
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement,