Audience de plaidoirie - divorce contentieux

Question

Le jugement de divorce a été rendu mi-juin 2021. De mon côté, j'avais fait une demande de divorce pour faute (violences conjugales). Aucun des témoignages que j'ai fournis n'a été pris en compte, ni l'attestation de la psychologue clinicienne consultée durant 1 an au sein d'une association d'aide aux victimes. Par ailleurs, le JAF était au courant qu'après le classement sans suite de ma plainte (pour infraction insuffisamment caractérisée), je m'étais constituée partie civile et que le dossier était ré-ouvert (mais nous n'avons pas joint le courrier du Doyen des Juges d'instruction) et le Juge n'en a pas tenu compte... Après le dépôt des conclusions, nous avons été informés par le conseil de la partie adverse qu'il n'y aurait pas d'audience de plaidoirie, ce que m'a confirmé mon avocate quelques jours plus tard (après renseignement pris auprès du tribunal). Pouvez-vous me dire si l'avocate de la partie adversaire avait le droit d'être présente et plaider sans la présence de ma propre avocate , alors qu'aucun accord écrit n'a été fait à ma connaissance (car je n'arrive pas à savoir ce qu'il en est exactement) ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Accepted Answer

Oui, elle pouvait.
Mais la procédure étant écrite, ses observations n’ont que de peu portée.

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Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Les juges demandent très souvent le dépôt des dossiers sans plaidoirie. Il reste que si lavocat adverse était présent, il a éventuellement pu faire de brèves observations. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question

marguy · Answer

Mais avait-elle le droit d'être présente alors que la partie adverse avait été prévenue qu'il n'y aurait pas de plaidoiries ? J'ai vécu sensiblement la même chose

Marie · Answer

Comme le demande Marguy, l'avocat de mon mari avait-il le droit de faire des observations alors que mon avocate n'était pas présente (ce qui déséquilibrait donc les dossiers) ? Et, dans ce cas, le juge avait-il le droit de tenir compte de ses observations ?

Marie · Answer

Par contre, la requête en divorce date du 5 avril 2019 et nous avons eu une première audience pour tentative de conciliation en octobre 2019.

J'ai lu que cette nouvelle procédure, spécifiant qu'il n'y avait plus d'audience de plaidoirie, ne concernait que les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021, ceux enclenchés avant cette date n'étant pas concernés.
Peut-on considéré qu'il y a donc eu vice de procédure ?

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Sujet initié par Marie, il y a 3 ans - 2044 vues

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