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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Ordonnance mesure provisoire
Sujet (Cloturé) initié par Antoine73, il y a 3 ans - 2450 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce, mme est du costa rica, ne travaille pas, n'a donc pas de revenu et nous sommes hébergé chez mes parents gratuitement.

L' ordonnance de mesure provisoire dit que le domicile me sera attribué a l'issue de 4 mois de délai laisser a mme pour quitter le domicile. sur l'ordonnance il est inscrit sous peine d'expulsion par les forces de l'ordre. apparemment le terme sous peine expulsion ne serait pas bon et si madame reste je ne pourrais pas l'expulser. de plus la fin des 4 mois sera le 24 octobre et donc proche de la trêve hivernal.
selon mon avocat il faudrait que sur l'ordonnance il soit inscrit "ordonne l'expulsion" pour être en droit de l'expulser et je voulais savoir également si en instance de divorce et par ordonnance du juge la trêve hivernal s'applique également?

Ensuite j'aimerais faire un état des lieux du domicile conjugal, car mme commence a repeindre les murs de la maison de mes parents, a faire des dégâts également j'ai contacté plusieurs huissiers et tous ne disent pas la même choses, selon un il faudrait que mme soit d'accord pour effectuer l'état des lieux, pour d'autre non étant donné qu'il s'agit toujours également de mon domicile.

Pourriez vous m'aider a en savoir plus et que je puisse avancer dans mes démarche, avant que on domicile soit reste en état et que je puisse expulser mme si jamais elle décidait de ne pas partir.

Merci d'avance pour vos réponse
bien cordialement
Antoine

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour

Sur le premier point, la mention indiquée sur votre ordonnance semble être celle d'usage, le JAF n'ordonnant pas l'expulsion puisque votre épouse est censée partir spontanément, mais en prévoyant la possibilité; c'est classique.

Concernant la trêve hivernale, en revanche, votre femme devrait pouvoir en bénéficier puisqu'elle avait un titre d'occupation avant la décision, s'agissant du domicile conjugal.

S'agissant de l'état des lieux, vous pouvez parfaitement le faire réaliser sans son accord; il vaudrait toutefois mieux qu'elle y participe pour qu'il soit contradictoire, signé par elle en accord avec vous, pour éviter qu'elle en conteste les constatations ultérieurement.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Antoine73
j'ai des avis différent sur le second point:

Par une réponse ministérielle du 2 juin 2020 (N° 21786), l’Etat vient « au secours » des époux et particulièrement de celui qui bénéficie du logement en précisant que « par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors que le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique. »
il y a 3 ans
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Sauf qu'apparemment le JAF n'a pas "prononcé dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accordé l’assistance de la force publique"...

Je pense donc que le bénéficiaire ne pourra pas échapper à la procédure de droit commun pour être certain de pouvoir expulser.
il y a 3 ans
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Antoine73
"disons que sa conjointe devra quitter les lieux au plus tard dans un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, sous peine d'expulsion, et par la force publique si besoin est."
il y a 3 ans
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