Sujet (Cloturé) initié par Bastien, il y a 3 ans - 1906 vues
Bonjour, je suis en instance de divorce en procédure contencieuse. J'aurai une question : un de mes enfants dispose d'une voiture que lui a acheté mon mari. Mais c'est mon mari qui en a la carte grise a son nom. Il n'est pas certain que celui-ci veuille le lui céder officiellement. Comment se partage ce genre de bien, sachant que la conciliation est déjà passée sans que l'on ne parle des voitures ?
Il est étrange que lors de la conciliation ce bien n'ait pas été évoqué. Même s'il est utilisé par un des enfants, c'est un meuble de communauté. Son sort, son attribution doit être indiquée. Il faudra en parler dans la suite de la procédure. Le véhicule peut rester au nom de votre mari, à charge pour lui d'en assumer les frais définitivement. C'est avec votre enfant qu'il s'arrangera pour le lui céder ou pas. Mais si votre enfant fait des excès de vitesse, c'est Monsieur qui recevra l'amende et perdra les points.
Merci de dire si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le lien vert.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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