Donc ce n’est pas une donation mais un prêt d’argent.
Reste ensuite la question de la prescription.
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il y a 3 ans
Un prêt ? Mais à sa fille, car je n'ai rien signé.
La reconnaissance est prescrite après 5 ans, mais quelle valeur avait elle car pas enregistrée par le fisc.
Normalement un prêt est formalisé par un contrat ?
il y a 3 ans
Oui au delà de 1500 euros.
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il y a 3 ans
Excusez moi vu l'heure, mais mon avocat peut il obtenir cette requalification en don par le notaire liquidateur ?
il y a 3 ans
Le notaire n’est pas chargé de cela
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il y a 3 ans
Bonjour,
Je ne comprends plus, la liquidation de l'actif sert à répartir le patrimoine du couple ?
Si c'est un don, qui en décide ?
Si c'est le fisc la liquidation peut elle avoir lieu quand ?
il y a 3 ans
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