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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Paiement de la maison.
Sujet initié par dlemo, il y a 3 ans - 3012 vues

Régime de la Communauté de biens.
La maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement.
Lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ?
Merci de me renseigner.
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Bonjour,

Tout dépend du point de savoir si c’était un prêt ou une donation.
S’il n’y avait aucune intention libérale, elle est créancière du prix de vente donc elle pourrait prétendre au remboursement de son virement.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
danlemoine
Qu'entendez vous par "intention libérale"
Merci
il y a 3 ans
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danlemoine
Il y a juste eu une reconnaissance de dette de mon épouse sur papier libre, prescrite depuis car les faits sont de 2016.
Mais pas de don ni contrat de prêt.
Merci
Donc ce n’est pas une donation mais un prêt d’argent.
Reste ensuite la question de la prescription.

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il y a 3 ans
danlemoine
Un prêt ? Mais à sa fille, car je n'ai rien signé.
La reconnaissance est prescrite après 5 ans, mais quelle valeur avait elle car pas enregistrée par le fisc.
Normalement un prêt est formalisé par un contrat ?
il y a 3 ans
Oui au delà de 1500 euros.

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il y a 3 ans
danlemoine
Excusez moi vu l'heure, mais mon avocat peut il obtenir cette requalification en don par le notaire liquidateur ?
il y a 3 ans
Le notaire n’est pas chargé de cela

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il y a 3 ans
danlemoine
Bonjour,
Je ne comprends plus, la liquidation de l'actif sert à répartir le patrimoine du couple ?
Si c'est un don, qui en décide ?
Si c'est le fisc la liquidation peut elle avoir lieu quand ?
il y a 3 ans
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danlemoine
Merci, si c'est un prêt, quel est le délai de prescription ?
Le virement date de 2006, et le prêt jamais réclamé
Merci
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danlemoine
Il y avait reconnaissance de dette, pas établie dans les règles, et de plus prescrite car + de 5 ans.
Quant au prêt il n'a jamais été réclamé, depuis 2006, donc encore valable ?
Merci
Certainement que non.

Prenez contact avec un avocat.

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#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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