oui régime matrimonial marocain rapproches toi d´un notaire pour faire une déclaration de loi applicable a ton régime matrimonial. Tu optes pour le régime marocain qui est celui d´une de tes nationalités.
N´attends pas 10 ans pour le faire au risque que le régime ne mute automatiquement. il peux s´en passer des choses en 10 ans avec une personne dont tu ne connais pas l´intention profonde.
C'est trop tard... IL fallait souscrire le contrat de mariage "AVANT" votre mariage. En l'occurrence, il faut savoir où vous êtes mariés. Si le mariage a eu lieu au Maroc, le régime de base est un régime de séparation de biens, qui sera transformé de plein droit en régime de communauté 10 ans après l'installation du couple en France. Si le mariage a eu lieu en France, le régime de base est un régime de communauté réduite aux acquêts.
Pour modifier ce régime, il faut un jugement de modification du régime matrimonial, un notaire et un avocat. Il faudra payer les droits de liquidation du régime matrimonial et de partage (3% de la valeur). Merci d'indiquer si la question est résolue.
Le mariage est célebré au Maroc et nous nous sommes installés en France 8 mois plus tard . Elle marocaine, moi franco-marocain
Confirmez-vous que nous sommes bien sous le régime marocain de la séparation de biens ?
Je basculerai sur le régime français au bout de 10 ans ou si elle acquiert la nationalité. Je veux à tout prix empêcher çela. Je peux faire un contrat ou bien une déclaration de loi applicable au régime matrimonial. Confirmez-vous Maître ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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