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Question résolue par Maître Virginie CAMARATA
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Virginie

Liquidation amiable
Sujet (Cloturé) initié par Nana64, il y a 3 ans - 1924 vues

Bonjour,
Onc novembre 2012 et divorce prononcé en septembre 2016, mon ex conjoint ne voulant pas divorcer, la liquidation n’est toujours pas réalisées.Nous n’avons jamais vu de notaire, car mon ex-mari m’a fait croire qu’il était d’accord pour me donner 50000 € ( somme dont nous disposions sur un compte commun) et il gardait la maison en résidence principale ( indivision)puis un hangar professionnel (indivision), un appartement en location dont il supporterait le crédit (loi scellier)enfin, une maison secondaire n’appartenant qu’à lui.
Mais, il ne m’a jamais versé cette somme, si ce n’est une prestation compensation de 25000 €, payée en plusieurs fois.La pension pour les enfants à toujours été versée, lui ne les prenant que le strict minimum, voir moins.
Depuis, je ne fais que des tentatives d’arrangement amiable avec lui, mon avocat me soutenait que c’est la meilleure solution.
De longues périodes s’écoulent entre mes demandes et je suis toujours mal reçue,des menaces de mort étant à chaque fois prononcées à mon encontre, j’ai fini par porté plainte il y a environ 2 ans, mes enfants devenu adultes étant pris à partie…
J’avais bcp de préoccupations, il s’est avéré difficile de rebondir professionnellement et financièrement, ayant été conjoint collaborateur de son entreprise pendant 17 ans et pour la majeure partie, ne cotisant pas.
Depuis mon ex- mari est atteint d’une maladie neuro dégénérative incurable, mon fils aîné est retourné habiter chez lui, pour lui apporter l’aide qui lui est nécessaire.
L’appartement en loi scelliet arrivant au terme des 9 ans, il a voulu absolument vendre sur les conseils de quelqu’un qu’il connaît à peine ( c’est une personne fragile à présent)
J’ai accepté qu’il n’ai plus à supporter le crédit et ne pas faire d’histoire, mon fils redoutant l’ambiance à la maison si je refusais.
Il a également vendu sa maison secondaire en ruine au prix de 300000 € et la personne qui s’occupe de lui, l’a fait place l’argent, sous forme d’assurance décès, avec pour bénéficiaires les enfants; dans l’établissement pour lequel elle travaille.
Le loyer pour la maison ne m’a jamais été versé
Il y a donc aujourd’hui :
- 130000€ de la vente d’un appartement avec un solde de crédit similaire.( j’en suis solidaire)
- in hangar professionnel sur un terrain, le tout en indivision
- une maison en indivision dans laquelle il réside depuis 2012, seul.
- 300000 €, qui n’appartiennent qu’à Monsieur
Je précise qu’il est retraité
Hormis une procédure, je voulais savoir, si par exemple, je pouvais garder la somme de 130000€ et garder le hangar pour moi seule, ce qui me permettrait d’être propriétaire, et lui de conserver la maison qu’il ne veut pas vendre.
Comment le faire légalement?
Une procédure serait-elle plus judicieuse?
J’ai été longue, mais cela me parait si complexe!!
Merci par avance de l’attention que vous accorderez à ma demande
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1 réponse
en cas de partage quelque soient ces modalités vous devez aller voir un notaire pour officialiser le transfert de propriété.
cela suppose évidemment que votre ex époux soit d'accord sur la répartition des biens.
a défaut il faudra engager une procédure judiciaire
je vous conseille d'ailleurs d'aller voir un notaire car même sans accord de votre époux, il pourra le convoquer officiellement et dresser un PV de carence si aucun accord n'est trouvé
ce PV vous permettra ensuite de saisir le juge en liquidation partage
cliquez sur résolu si j'ai répondu à votre question
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