Maitre Philippe DE CAUNES
Merci beaucoup votre réponse
Si l'acte de naissance serait périmé de la durée de moins de 3 mois lors d'étape suivant, ça ne pose pas de problème ? :
- le notaire dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes
- Le notaire remettra ensuite aux avocats une attestation de dépôt de la convention.
Bien cordialement,
il y a 3 ans