Non, j'ai pas dit une fois le prononcé, c'est trop simple, j'ai dit : "pendant la procédure d'appel, que se passe t'il avant que la décision arrive et que il y ait des gros frais qui arrivent ?
il y a 3 ans
Non, vous ne pourrez pas saisir le juge si le dossier est devant la cour d’appel.
Il faudrait faire modifier par le conseiller de la mise en état les modalités de la pension jusqu’au prononcé de l’arrêt.
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il y a 3 ans
Est ce que le conseiller de la mise en état a autorité sur l'arrêt de la Cour d'Appel ou bien l'arrêt reprend il à zéro l'affaire ?
il y a 3 ans
Le conseiller statue dans l’attente du prononcé de l’arrêt par la cour
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il y a 3 ans
Il manque des précisions : dois je comprendre que c'est le JAF de la Cour qui a le dernier mot ?
il y a 3 ans
Le JAF, c’est en première instance.
En appel, c’est la Cour.
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il y a 3 ans
On reprend : est ce la cour qui a le dernier mot ?
il y a 3 ans
Oui!
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