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Delai de prescription de la revalorisation de la pension alimentaire
Sujet initié par Eve78956, il y a 3 ans - 2921 vues

Tous les ans, la revalorisation de la pension alimentaire se fait.
Quel est le délai de prescription de la revalorisation de la pension alimentaire.
Ma question concerne que la partie indexation de la PA
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Madame,
Lorsque le parent redevable d’une pension ne procède pas à la revalorisation de celle-ci, il commet une faute car cela pourrait être assimilé à un défaut de paiement. Dans ce cas, vous disposez de plusieurs options pour obtenir les sommes dûes.

Dans un premier temps, vous pouvez contacter le parent débiteur par courrier ou par téléphone pour lui demander de régulariser la situation.

Si la situation demeure inchangée, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception

Vous pouvez notifier la Caf (ou la MSA) de la situation d’impayé, qui se charge ensuite du recouvrement de pension. Cependant, le recouvrement de la Caf (ou la MSA) ne peuvent porter que sur les impayés datant de moins de 2 ans.

Vous pouvez également faire appel à un huissier et engager :

une procédure de paiement direct
une saisie sur compte bancaire
une saisie-vente.

Il est également possible de demander directement au juge une saisie sur le salaire du parent débiteur. Pour cela, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal en remplissant le Cerfa n° 15708*01 .

En cas d’échec d’une des procédures précitées, vous pouvez également confier le recouvrement directement au Trésor public. Attention, le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l’impayé pour une période d’au moins 6 mois.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer sur le site
il y a 3 ans
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Eve78956
Merci pour ces informations
Désolé Maître Mais cela ne répond pas à ma question qui est précise

Quel est le délai de prescription de la revalorisation de la pension alimentaire? C'est 2 ans ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Eve78956
Quel est le délai de prescription de la revalorisation de la pension alimentaire?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour
J'ai pourtant répondu sur le revalorisation
Délai de 2 ans
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Eve78956
Je suis désolé Maître
J'ai eu un autre retour d'un avocat qui me dit 5 ans
Donc quel le fondement juridique pour 2 ans.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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