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Pension alimentaire
Sujet initié par StephD, il y a 3 ans - 2752 vues

Bonsoir, je viens de relire notre convention de divorce et rien n'est stipulé concernant le versement d'une pension alimentaire. Le problème est que pour avoir le droit à percevoir l'ASF de la CAF il faut joindre obligatoirement la copie du jugement ne fixant pas de pension alimentaire. Est-ce que le fait que rien ne soit inscrit suffit ou faut-il faire rajouter un article dans notre convention? Comment apporter cette précision dans la convention??
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il y a 3 ans
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Bonjour

Il faudrait que la convention explique effectivement pourquoi le père ne contribue pas à l'entretien du(des) enfant(s), notamment pour raisons financières, ce qui permettra de prétendre à l'allocation de substitution de la CAF.

J'espère avoir répondu à votre question.

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