Bonjour,
Lorsque les époux font un
divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, celui nécessite l'établissement avant d'un acte liquidatif chez le notaire quand il y a un bien immobilier.
Une fois la convention d'avocats signées, chacun en conserve un exemplaire avec les pièces en annexe.
Un des avocat fait enregistrer la convention chez le notaire qui renvoie aux avocats l'attestation de dépôt. Ce document est transmis par les avocats aux ex-époux. Le divorce est définitif.
Enfin un des avocats muni de cette attestation, fait transcrire sur les actes d'état civil le divorce. Les avocats transmettent à la fin aux ex-époux copie de l'acte de mariage portant mention du divorce.
La mission des avocats est alors terminée.
Les parties peuvent après aller en mairie avec le livret de famille pour faire figurer la mention du divorce.
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