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Dossier à fournir
Sujet initié par chan, il y a 3 ans - 1942 vues

Dans le dossier il manquent nos comptes en banques. Est-ce à la justice de les demander ? Comment est calculé la prestation compensatoire ? Dois-je fournir les documents de mon épouse (pièce d'identité, acte de naissance etc.°
Cordialement
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Maitre Nadège RAOUL
Inscrit au barreau de Senlis
25 avocats recommandent42 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est destinée et des ressources de l'autre.

Pour le calcul de la prestation compensatoire est pris en considération, sans que cette liste soit limitative :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;  

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Si la partie adverse n'a pas communiqué ses pièces justifiant de sa situation financière votre avocat peut lui délivrer une sommation d'avoir à communiquer lesdits justificatifs.

Merci d'indiquer que le problème est résolu.

Bien à vous.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Liane
Pourtant l’adversaire n’est pas obligé de montrer ses comptes malgré la sommation. Il n’y a aucune pénalité.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maitre Nadège RAOUL
Inscrit au barreau de Senlis
25 avocats recommandent42 questions résolues0 publication
Contacter
Vous pouvez faire un incident afin de voir ordonner la communication des pièces sous astreinte.

Merci d indiquer que le problème est résolu.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Liane
Merci beaucoup Maître Raoul.

Mon avocat me disait que la sommation n’a pas beaucoup de sens car monsieur ferait simplement une fausse déclaration. Nous n’aurons de toute manière pas de possibilité de contrôler ses vrais comptes car il a tout installé à l’étranger déjà.
Donc mon avocat n’ pas voulu faire ni sommation ni incident.
Est-ce que c’est logique ?
Est-ce que je dois me faire des soucis ?

Merci de me dire votre opinion
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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