Séparation

Sujet (Cloturé) initié par nana, il y a 3 ans - 1475 vues

Chère Madame,

Si vous ne souhaitez pas un divorce judiciaire, il est possible de divorcer par consentement mutuel contresigné par acte d'avocat et homologuer par un notaire.

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat de la manière se déroule de la manière suivante :

-Dans un premier temps, il convient d'adresser une correspondance à la partie adverse afin de proposer la mise en place d'une telle procédure e divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ainsi que les modalités du divorce envisagée ;

-Puis, il convient de rédiger une convention de divorce qui sera contresigné par les avocats, précision faite qu'il y a un avocat par époux ;
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-Une fois la convention prête et ayant été validée par les deux époux, cette dernière sera adressée par LRAR aux époux qui auront dès réception un délai de réflexion de 15 jours ;

-Passé ce délai, il conviendra de programmer un rendez-vous de signature ;

-Enfin, une fois la convention signée, l'un des deux avocats enverra au notaire choisi dans les 7 jours de la signature les trois originaux de la convention. Le notaire disposera en suivant d'un nouveau délai de 15 jours pour enregistrer au rang des minutes cette convention et s'occupera de la procédure pour la somme de 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations, et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement