Sujet initié par Charlie23, il y a 3 ans - 3287 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses
Je suis marié au Maroc (acte de mariage marocain) non retranscrit en France. En France, j'ai déclaré aux impots que j'étais marié. Nous avons pris la décision de divorcer. Je compte acheter un appartement seul, en France. Faut-il que je l'achète avant ou après le divorce? Est-ce que le fait d'acheter l'appartement avant le jugement de divorce donne des droits à mon épouse sur cette acquisition?
La loi applicable à votre divorce dépendra essentiellement de votre nationalité à tous les deux ou de votre première résidence matrimoniale.
Si nationalité française pour l'un ou première résidence des époux en France, la loi applicable sera la loi française et donc le bien appartiendra aussi à votre épouse par moitié à la liquidation.
Rapprochez vous d'un avocat spécialisé en divorce.
Si vous êtes pressé, vous devrez impérativement attendre les mesures provisoires qui vous positionnerons dans un régime post communautaire et serez alors seul propriétaire à la condition que le divorce devienne par la suite définitif, cela reste dangereux si vous n'allez pas au bout du divorce.
Bonjour Voici la situation exacte: Je suis de nationalité française. La première résidence fiscale post-mariage était à l'étranger, mon épouse est marocaine. Le mariage n'étant pas retranscrit en France, mais déclaré à l'administration fiscale qui l'a pris en compte. Merci Cdt
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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