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Acceptation du divorce
Sujet initié par marianne, il y a 3 ans - 3425 vues

Bonjour,

Mon avocat m'a demandé de faire signer à mon futur ex. l'assignation du principe du divorce. L'avocat adverse rétorque qu'il ne comprend pas ce procédé qui ne correspondrait pas aux règles professionnelles et usages.

Pouvez-vous m'en dire plus svp.

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14 réponses
Bonjour

L' Article 1123-1 du Code de procédure civil prévoit effectivement que "
l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure".

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties.
En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

Ainsi, la démarche est normale si vous êtes engagé dans un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil).

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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MARIANNE
je voulais simplement savoir si c'était à moi qu'incombait cette démarche de demander à mon futur ex de signer ce document. L'avocat adverse s'indigne de ce procédé.
il y a 3 ans
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Non, c'est nécessairement votre avocat qui doit le rédiger puisque c'est un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats.

Chaque avocat fait ensuite signer son client.

J'espère avoir répondu à votre question.

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Bien cordialement
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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