Bonjour, Je suis séparée avec mon concubin et nous avons acheté une maison. Celui ci ne veut pas vendre et donc ne veut pas signer le mandat de vente qui est déjà pret par une agence immobiliere depuis plusieurs mois. Je sais qu'un courrier de mise en demeure de mettre en vente la maison est possible mais celui ci coute 300? en passant par un avocat. Je ne peux pas me permettre cette depense. Comment faire ? merci infiniment
Dans un cas comme le vôtre, soit vous vendez amiablement, soit un des deux rachète la part de l'autre, soit le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales pour mettre fin à l'indivision post-concubinage.
Si la vente ne se fait pas amiablement vous n'aurez pas d'autre choix que de prendre un avocat pour saisir la juridiction. Une lettre de mise en demeure d'avocat permet souvent de débloquer la situation. Vous pouvez aussi le faire vous même en recommandé avec accusé de réception. Cela prouvera dans la procédure que vous avez tenté un règlement amiable avant d'engager une procédure. Vous ne pourrez pas vendre le bien sans l'accord de l'autre.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Vous ne pouvez être contrainte de demeurer ainsi dans l'indivision ; vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire du lieu de la maison aux fins de liquidation et partage de l'indivision existant entre vous concernant ce bien immobilier.
Effectivement, avant de saisir le tribunal, la première étape consiste à rédiger un courrier de mise en demeure à l'attention de votre ex-concubin. Vous pouvez le rédiger vous même si vous n'êtes pas en mesure de payer un avocat afin de le faire.
En tout état de cause, je suis à votre disposition pour rédiger un tel courrier le cas échéant.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.