Sujet initié par christophe, il y a 3 ans - 1879 vues
Bonjour, je compte prochainement créer une SCI familiale avec ma femme et mes mes 2 filles pour acquérir une maison de vacance et y intégrer un bien locatif aquis par le passé avec mon épouse.Le jour ou mes filles se marieront, doivent elles le faire sous le régime de la séparation de biens pour garantir qu' elles soient seules titulaires des parts sociales ou le seul fait que ce soit une SCI familiale le garantira même mariée sous le régime de la communauté.
Il faut toujours se méfier des régimes matrimoniaux si on ne les a pas compris. Vous souhaitez doter vos enfants d'un patrimoine. C'est parfait. En étant dotées avant leurs mariages les biens restent dans leur patrimoine personnel au jour du mariage, peut importe leur régime matrimonial. Mais effectivement, le régime de communauté légale va transmettre à la communauté les dividendes éventuels de la SCI ou les plus-values de revente des parts.
C'est pourquoi il serait plus adéquat d'opter pour un régime séparatiste pur. Attention toutefois au fait que de nombreux notaires prévoient souvent des régimes de séparation de biens avec communauté d'acquêts, ce qui annule souvent l'intérêt du régime.
LE fait que ce soit une SCI familiale n'y change rien.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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