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Quel juge saisir pour une utilisation abusive de mon nom malgré notre divorce ?
Sujet initié par Metisdesiles, il y a 3 ans - 2545 vues

Bonjour Maître,
Dans le jugement rendu en 2014, le JAF a débouté Madame d'utiliser le nom marital. Ma fille aînée (adulte aujourd'hui) m'avait expliquée que mon ex préférait garder ce nom, entre autres embêter de refaire tous ses papiers.
Tous ses comptes sociaux sont toujours au nom marital ; et nous avons su aujourd'hui que ce nom marital figure aussi sur sa nouvelle carte grise qui est récente.
Je sais que je dois lui intimer de cesser l'utilisation immédiate de ce nom par lettre recommandé avec avis de réception. Ce que je suis en train de faire ; d'autant que je vis maritalement avec une femme que je souhaite épouser.
Comment faire ensuite exécuter cette demande par un juge et lequel ? Dans quel délai ? Et comment faire pour que ce juge la condamne à des intérêts qui me permettront de récupérer les frais judicaires de cette démarche? S'il vous plaît ?
Vous en remerciant pour vos réponses, recevez, Maître mes respectueuses salutations
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Bonsoir,

Il faudra saisir le tribunal judiciaire pour la faire condamner sous astreinte à ne pas utiliser votre nom de famille.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour et merci Cher Maître pour votre réponse

Mais quel est le délai après envoi de l'AR pour saisir ce juge s'il vous plaît ?

Bien respectueusement
il y a 3 ans
Aucun délai sinon le vôtre ! 15 jours par exemple.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Monsieur,

Votre question est importante

Sans accord ou sans autorisation, l’utilisation du nom patronymique de l’époux peut motiver l’introduction d’une action en responsabilité civile à l’encontre de l’ex-conjoint. Ce recours s'exerce devant le juge judiciaire et non devant le JAF)

Dans votre cas, l’épouse contrevenante peut se voir interdire l’utilisation du nom de son ex-mari ou ex-femme, interdiction qui peut être accompagnée d’une astreinte.
Une condamnation à des dommages et intérêts peut aussi être envisagée en cas de préjudice subi par l’ex-conjoint.
(voir pour illustration, l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 mai 2017, n°16/22333).

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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