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Polygamie
Sujet initié par Ghiles, il y a 3 ans - 5273 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, dans le cas ou un étranger contracte un nouveau mariage dans un pays qui admet la polygamie conformément à son statut personnel l'article 433-20 du code pénal ne lui est pas applicable .Qu' en est-il lorsque c'est l'inverse, c' est à dire lorsque l' étranger
contracte un second mariage en France, et qu' il est déjà marié à l' étranger ? Le code pénal s' applique systématiquement ou pas? Merci de vos réponses
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18 réponses
Bonjour

Oui, dans ce cas le code pénal s'applique et le second mariage en France encourt la nullité.

Encore faut-il que le premier mariage étranger soit connue des autorités françaises...

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Bien cordialement
il y a 3 ans
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Ghiles
Le problème il ne peut pas être connu puisque des faux usages de faux documents ont été transmis à l l'etat civil français, pour pouvoir se marier sur le territoire français. dans le cas ou l l'etranger à contracté un deuxième mariage en France pourquoi le procureur a stipulé que la polygamie n est pzs punissable par le code pénal ainsi que la fraude au mariage ? Merci de votre réponse
il y a 3 ans
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Dans ce cas, il faut engager une procédure en annulation de mariage qui fera intervenir le Procureur avec une enquête qui permettra de découvrir les faux et d'invalider le mariage.

Cette procédure se fait avec assistance obligatoire d'avocat.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer dessus afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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Ghiles
Bonjour mais je souhaiterais savoir pourquoi le procureur à classer ma plainte sans suite en stipulant que la bigamie et fraude au mariage n est pas punissable par le code pénal ??? Je précise qu un premier mariage a etait contracté à l etranger et des faux usages de faux documents transmis à l état civil français.
il y a 3 ans
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Ce n'est pas une plainte qu'il faut déposer mais engager une procédure en annulation de mariage qui fera intervenir le Procureur avec une enquête qui permettra de découvrir les faux et d'invalider le mariage.

Il n'y aura pas alors de "classement sans suite".

Cette procédure se fait avec assistance obligatoire d'avocat.

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Bien cordialement.
il y a 3 ans
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Ghiles
Bonjour, si il n y a pas de plainte sans suite , alors pourquoi le procureur ainsi que la justice n'a pas appliqué m'a demande en pénal, puisque le procureur a stipulé que que la polygamie ,escroquerie au mariage n'est pas punissable par le code pénal. Mes droits ont ete bafoués! Les effets de l'annulation de mariage ne sont pas rétroactifs pour une catégorie de personne en france , justice partout ,justice pour tous est un mensonge d'etat, il y a violation des textes de lois ,et on applique la loi à la tête du citoyen.
il y a 3 ans
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Simplement car ce n'est pas du domaine du droit pénal mais du droit civil.

Ce n'est donc pas une plainte qu'il faut déposer mais engager une procédure en annulation de mariage qui fera intervenir le Procureur avec une enquête qui permettra de découvrir les faux et d'invalider le mariage.

Il n'y aura pas alors de "classement sans suite".

Vous pourrez aussi demander des dommages et intérêts pour sanctionner l'intéressé....

Cette procédure se fait avec assistance obligatoire d'avocat.

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il y a 3 ans
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Ghiles
Bonjour si il ne s'agit pas du pénal , à quoi sert l'article 433-20 du code pénal ? Quand et pour qui, est il utilisé ? Il y a eu aucun dommage et intérêt, la restitution des sommes n 'existe pas, les effets de l'annulation pour la personne de bonne foi à lon egard n'existe pas!
il y a 3 ans
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La voie pénale n'aboutira qu'à une sanction de la personne concernée.

Il faut engager une procédure en annulation de mariage qui fera intervenir le Procureur avec une enquête qui permettra de découvrir les faux et d'invalider le mariage.

Cette procédure se fait avec assistance obligatoire d'avocat.

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il y a 3 ans
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Ghiles
La voie pénale n a jamais existé à l encontre de l escroc polygame avec faux usage de faux, mes droits ont été bafoués, toujours 2ème conjoint d une femme polygame avec faux documents, votre justice mafieuse est à deux vitesses .les français doivent savoir que nos droits sont bafoués, et que l escroc n a pas etait sanctionné par le procureur, justice à deux vitesses.l article est appliqué à la tete du client. Vous etes en contradiction avec vos propos une fois du civil pour annulation une fois du pénal. L article du code pénal stipule bel et bien la condamnation, vous n avez pas repondu à la question ainsi que vos confrères et consoeurs.les effets de l annulation de mariage n ont jamais au grand jamais existé pour la personne de bonne foi que je suis ....à mediter.depuis 13ans toujours deuxième conjoint sur mon acte de naissance. Une justice bananière qui bafoue les lois par la ruse et la manipulation. Cordialement
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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MINA
Ghiles avez vous eu votre réponse à votre question ? Concernant l’application du code pénal pour polygamie ?
il y a 4 mois
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